Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services suivants : location logiciel.

Tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site monrestau.fr.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet monrestau.fr. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site monrestau.fr et prévaudront sur tout autre document.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 2 — Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site monrestau.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

Article 3 — Commandes

Le client choisit ce qu'il souhaite comme offre. Une fois son choix effectué, il passe la commande et le paiement via le service Stripe.

La vente ne sera considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site monrestau.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

La passation d'une commande implique la conclusion d'un contrat d'une durée minimum de 1 mois renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.

Conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, le Prestataire informera le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Article 4 — Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé par carte bancaire. Il est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site monrestau.fr.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.

Article 5 — Fourniture des prestations

Les Services commandés seront fournis selon les modalités suivantes :

• Accès à la plateforme de réservation en ligne via un lien dédié
• Interface de réservation accessible à la clientèle du restaurateur
• Tableau de bord administrateur pour la gestion des horaires, disponibilités et réservations
• Hébergement et maintenance technique assurée par SoftAdmin
• Accès disponible 24h/24, sauf interruptions pour maintenance
• Support technique selon les modalités définies
• Licence d'utilisation non exclusive, non transférable, limitée à l'établissement désigné

Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 1 jour après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2, L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

Le Client disposera d'un délai de 15 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations par mail, avec tous les justificatifs y afférents.

Article 6 — Droit de rétractation

Selon les modalités de l'article L221-18 du Code de la Consommation, pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne ou par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées indiquées à l'Article 1.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la notification de rétractation.

Article 7 — Responsabilité et garanties

Le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés, conformément aux dispositions légales (articles L217-4, L217-5, L217-12 et L217-16 du Code de la consommation).

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client. Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure.

Article 8 — Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services. Ces données sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de prestations de services.

Les données collectées lors de la création du compte sont : noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail. Dans le cadre du paiement, des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit sont également enregistrées.

Les données à caractère personnel sont réservées à l'usage unique du Prestataire et de ses salariés. Sauf accord exprès du Client, ses données ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Le Prestataire conservera les données recueillies pendant un délai de 5 ans.

Conformément à la réglementation applicable, les Clients disposent des droits suivants : mise à jour, suppression, accès, rectification, portabilité et opposition. Ces droits peuvent être exercés par courrier ou par e-mail aux coordonnées de l'Article 1. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois.

En cas de refus, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS).

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le contenu du site monrestau.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite.

Article 10 — Droit applicable

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 — Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle aux coordonnées indiquées à l'Article 1.

Le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends. Le médiateur désigné est joignable à contact@softadmin.fr.

Le Client peut également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) .

Tous les litiges non résolus à l'amiable seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.