Légal

Conditions générales d'utilisation

En vigueur au 08/01/2026

Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par SoftAdmin et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par « l'Utilisateur ».

Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

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En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

monrestau.fr se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.


Article 1 : Les mentions légales

L'édition du site monrestau.fr est assurée par la Société SAS SoftAdmin au capital de 90 000 euros, immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 949204184, dont le siège social est situé au 140 RUE PHILIPPE LIVRY-LEVEL, 14760 BRETTEVILLE-SUR-ODON.

Numéro de téléphone : 0231820947

Adresse e-mail : contact@softadmin.fr

Le Directeur de la publication est : Jean-Marc SCISTRI

Numéro de TVA intracommunautaire : FR54949204184

L'hébergeur du site monrestau.fr est la société Netsyst, dont le siège social est situé au 33 Rue de la République, 69002 Lyon, avec le numéro de téléphone : 0428390000.


Article 2 : Accès au site

Le site monrestau.fr permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

Présentation des services et solutions proposés par SoftAdmin, formulaires de contact et de demande de devis, informations sur les tarifs et modalités commerciales, présentation de l'entreprise et de son expertise, informations de contact, FAQ, conditions générales de vente et mentions légales, génération et gestion des demandes de renseignements, accès aux informations publiques sur les solutions proposées.

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

L'Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s'inscrire aux services réservés, l'Utilisateur membre s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, l'Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de monrestau.fr.

L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l'adresse email de l'éditeur communiqué à l'Article 1.


Article 3 : Collecte des données

Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles.

  • par mail à l'adresse email contact@softadmin.fr
  • via un formulaire de contact

Article 4 : Propriété intellectuelle

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Article 5 : Responsabilité

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Article 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître. Pour toute question relative à l'application des présentes CGU, vous pouvez joindre l'éditeur aux coordonnées inscrites à l'Article 1.

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